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CONTRÔLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OUTIL DE TRAVAIL - Par Maître Feral-Schuhl, avocate

L’accès à Internet constitue un véritable outil de travail. En particulier la messagerie électronique, est devenue, à l’égal du téléphone, un outil qui s’avère de plus en plus utile, voire indispensable, dans l’exercice professionnel de la plupart des salariés. Or, l’employeur dispose sur cet outil d’un pouvoir de contrôle technique lui permettant d’intercepter les messages de son employé, de connaître les destinataires de ces messages, l’objet du message, la nature et le contenu des fichiers attachés, les sites consultés, les forums auxquels il participe, etc. Il peut, par exemple, savoir si ses employés utilisent Internet pour des motifs professionnels ou personnels, combien de temps ils y passent, leurs horaires de consultation, etc.

Comme pour les autocommutateurs téléphoniques , l’enregistrement automatique des adresses e-mails ou des sites Web est susceptible de permettre de dresser un profil de l’employé et donc de collecter des informations sur sa vie privée (appartenances syndicales, politiques, intérêt pour la pornographie, le révisionnisme, etc.)

Ces moyens permettent de « surveiller » les employés, de les « tracer » au travers de données émises ou reçues via Internet, autant de pratiques dénoncées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dès 2001, à l’occasion de son rapport  sur la « cybersurveillance » des employés par les employeurs.

Ceci pose inévitablement la question de la protection des libertés fondamentales de l’employé, et c’est à ce titre que la CNIL a émis une série de recommandations sur la « cybersurveillance dans l’entreprise » et celle, non moins difficile, des limites des droits des employés.

 
 
 
 
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